DADVSI/DRM : le Conseil d’État rétablit le contournement à des fins d’interopérabilité | April
Paris, le 30 juillet 2008. Communiqué de presse.
L’April se félicite de la décision du Conseil d’État sur sa requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui sanctionne le contournement des DRM. Cette décision rétablit dans les faits l’exception de contournement à des fins d’interopérabilité que le Conseil Constitutionnel, dans une décision très controversée, [1] avait censurée.
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